CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

Article 1 - Applicabilité

1.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre et à tout contrat (subséquent) entre la Villa d'Or et une partie contractante, dans la mesure où il n'a pas été expressément dérogé aux présentes conditions générales.
1.2 Si une partie contractante souhaite déroger aux conditions générales de la Villa d'Or, elle doit soumettre une proposition écrite explicite à la Villa d'Or. L'acceptation par la Villa d'Or d'une telle proposition ne peut se faire que de manière explicite et par écrit.
1.3 Les promesses verbales et les accords avec les subordonnés de la Villa d'Or ne lient cette dernière qu'après et dans la mesure où ils ont été confirmés par écrit par la Villa d'Or.

Article 2 - Offres et commandes

2.1 Les devis, offres, listes de stock et listes de prix établis par la Villa d'Or sont entièrement sans engagement et ne la lient donc pas, sauf indication contraire expresse et écrite. Les offres ou devis express sont périmés en cas de non-acceptation dans un délai d'un mois à compter de leur date, sauf mention contraire expresse et écrite.
2.2 Les illustrations et les descriptions dans les offres, les devis, les sites web, les prospectus, les catalogues, les dessins, les modèles, les confirmations de commande, les calculs, les spécifications de taille et de poids, les indications de couleur ainsi que les informations fournies par la Villa d'Or ne lient pas cette dernière et servent uniquement d'orientation.
2.3 Le cas échéant et pour autant que cela soit applicable, la Villa d'Or se réserve les droits de propriété intellectuelle sur les conceptions, illustrations, dessins, échantillons, prélèvements et modèles fournis avec l'offre. Ils doivent être restitués immédiatement à la première demande de la Villa d'Or, sans préjudice des autres mesures légales dont dispose la Villa d'Or pour sauvegarder ses droits. Sauf convention contraire expresse, Villa d'Or se réserve tous les droits d'auteur. Les conceptions, images, dessins et croquis fournis avec l'offre ne peuvent être copiés ou utilisés d'une autre manière qu'avec l'autorisation écrite de Villa d'Or.
2.4 Le contrat entre Villa d'Or et le contractant n'est conclu qu'au moment où Villa d'Or confirme la commande par écrit.
2.5 Si la mission confiée à la Villa d'Or consiste (en partie) à interpréter des données fournies par le cocontractant, la Villa d'Or n'assume aucune responsabilité en cas de litiges découlant de cette interprétation.

Article 3 - Modifications de l'affectation

3.1 Les modifications de la commande initiale, de quelque nature que ce soit (y compris la couleur, la longueur, le modèle, le type de matériau ou la confirmation), apportées par écrit ou verbalement par ou au nom du cocontractant, qui entraînent des coûts plus élevés que ceux qui auraient pu être envisagés au moment de l'offre, sont facturées en sus au cocontractant.
3.2 Toute modification demandée par le contractant dans l'exécution de la commande après son émission doit être portée à la connaissance de la Villa d'Or par le contractant en temps utile et par écrit. Si elles sont communiquées verbalement ou par téléphone, le risque d'exécution des modifications est à la charge du contractant.
3.3 Les modifications apportées à la commande déjà émise peuvent entraîner un dépassement du délai de livraison convenu avant la modification par la Villa d'Or - en dehors de sa responsabilité.
3.4 L'absence de commande écrite n'affecte pas les droits de la Villa d'Or en ce qui concerne le règlement des travaux supplémentaires.

Article 4 - Prix

4.1 Tous les prix, sauf convention expresse ou indication contraire, s'entendent "ex" Villa d'Or, sans emballage (conditionnement), sans frais d'expédition et sans TVA.
4.2 Si, après la date de l'offre ou de la conclusion d'un contrat, une modification intervient dans les coûts sur lesquels ce niveau de prix est basé, la Villa d'Or a le droit de modifier le prix de l'offre ou le prix convenu en conséquence. Les modifications des coûts comprennent les modifications des charges sociales et fiscales et des salaires, les fluctuations monétaires, les modifications des prix de vente des fournisseurs de la Villa d'Or ou les modifications des droits d'importation, des prélèvements, du fret, de l'assurance et des frais similaires, où qu'ils soient perçus ou encourus, indépendamment du fait que la livraison soit franco de port ou non. Toutefois, si l'augmentation de prix dépasse 10 %, la partie contractante a le droit de résilier le contrat.

Article 5 - Délai de livraison et livraisons (partielles)

5.1 Si une livraison est effectuée par Villa d'Or, elle se fera le long de la route, sur un parking ou sur le terrain du cocontractant à condition que le camion puisse se garer sans gêner les autres voitures et ensuite faire demi-tour et/ou continuer sa route. Le cocontractant informera Villa d'Or des éventuelles restrictions (dans un rayon de 15 km du lieu de livraison) pour un camion de 28T (type box truck) d'une hauteur de 4m et d'une longueur de 12,5m.
5.2 Sauf accord spécifique, les livraisons de la Villa d'Or sont effectuées du lundi au samedi entre 8h et 23h.
5.3 En cas d'intempéries (inondations, tempêtes, neige, etc.) rendant le lieu de livraison inaccessible ou très difficile (risqué), il appartient à la partie contractante de s'adapter et de convenir d'une autre adresse de livraison alternative facilement accessible pour le camion. Si aucune alternative ne peut être trouvée et convenue, la livraison sera reportée et la Villa d'Or facturera des frais supplémentaires (une livraison supplémentaire) ou annulera la commande, ce qui entraînera le remboursement de l'acompte moins 500 euros HTVA.
5.4 L'autre partie peut contacter Villa d'Or ou le chauffeur la veille de la livraison à partir de 20 heures pour obtenir une indication de l'heure de livraison.
5.5 Le cocontractant est conscient et accepte que le chauffeur doit respecter les heures de conduite définies dans le règlement social européen (n° 561/2006 du 15 mars 2006), ce qui peut entraîner un retard de livraison en cas d'embouteillages, d'intempéries, de déviations, de grèves, de manifestations, de blocages, etc.
5.6 Il appartient au cocontractant de s'adapter aux horaires du chauffeur pour réceptionner la commande. Le cocontractant doit être présent lors de la livraison ou donner une procuration à une personne qui prendra la livraison (et signera la réception).
5.7 Si l'adresse de livraison n'est accessible qu'au trafic de destination, le contractant doit fournir une autorisation ou une dérogation pour que la livraison puisse avoir lieu, qui doit être communiquée à la Villa d'Or une semaine avant la livraison.
5.8 Un délai de livraison convenu n'est pas une date limite, sauf si le contraire a été expressément convenu par écrit. En cas de retard de livraison, la Villa d'Or doit donc être mise en demeure par écrit par la partie contractante, ce qui laisse à la Villa d'Or un délai raisonnable pour livrer. Le dépassement des délais de livraison indiqués n'entraîne donc aucune obligation de dédommagement pour la Villa d'Or et n'autorise pas le contractant à résilier le contrat.
5.9 Le délai de livraison est toujours prolongé de la durée pendant laquelle l'autre partie est en retard dans l'exécution d'une obligation découlant déjà du contrat.
5.10 Si la Villa d'Or et la partie adverse ont convenu d'une livraison sur demande de la Villa d'Or et que la Villa d'Or a informé la partie adverse par écrit que les marchandises sont prêtes à être livrées, la partie adverse doit prendre livraison desdites marchandises auprès de la Villa d'Or dans les deux semaines suivant la date de cette notification, faute de quoi la Villa d'Or a le droit de facturer les intérêts contractuels sur le montant de la facture, ainsi que de facturer à la partie adverse une indemnité pour les frais de stockage, et ce jusqu'à ce que la partie adverse ait pris livraison desdites marchandises auprès de la Villa d'Or.
5.11 Si la Villa d'Or et le contractant ont convenu que la Villa d'Or doit livrer sur demande du contractant, un délai d'appel explicite, c'est-à-dire le délai entre l'appel par le contractant et la livraison effective par la Villa d'Or, est convenu à chaque fois. Tant que cette dernière notification n'est pas parvenue à la Villa d'Or, celle-ci n'est pas tenue de livrer. Villa d'Or a le droit de respecter le délai d'appel convenu chaque fois que le contractant fait un appel.
5.12 Si la Villa d'Or s'est engagée à livrer au contractant en port payé, celui-ci est libre de choisir le mode de transport. Si Villa d'Or a été chargée d'organiser le transport, la marchandise est aux frais et aux risques du contractant dès qu'elle quitte l'entrepôt (y compris le risque de transport, le risque de guerre et tous les autres risques).
5.13 Si, pour quelque raison que ce soit, la partie adverse ne prend pas livraison ou néglige de fournir les informations ou instructions nécessaires à la livraison, la Villa d'Or a le droit de stocker et/ou d'assurer les marchandises aux frais et aux risques de la partie adverse. Les frais de stockage s'élèvent à 1 % par mois de la valeur de vente des marchandises stockées, avec un minimum de 100 €, sauf si Villa d'Or peut prouver que ses frais sont plus élevés. Les marchandises sont réputées livrées au moment où l'opposant en a effectivement pris livraison et que Villa d'Or, conformément aux dispositions du paragraphe 10, les a tenues à la disposition de l'opposant pendant quinze jours ou a proposé ces marchandises à l'opposant contre remboursement à l'adresse indiquée par l'opposant.
5.14 Villa d'Or est autorisée à livrer les marchandises vendues en plusieurs parties. Cette disposition ne s'applique pas si une livraison partielle n'a pas de valeur indépendante. Si les marchandises sont livrées en plusieurs parties, la Villa d'Or a le droit de facturer chaque livraison partielle.

Article 6 - Annulation

6.1 Le contractant n'a pas le droit de résilier unilatéralement tout ou partie du contrat conclu avec la Villa d'Or, sauf autorisation expresse de la Villa d'Or.
6.2 Si le contrat conclu avec l'accord de Villa d'Or est annulé en tout ou en partie, le contractant est tenu de rembourser à Villa d'Or tous les frais raisonnablement encourus en vue de l'exécution du contrat, sans préjudice du droit de Villa d'Or à une indemnisation pour manque à gagner, ainsi que tout autre dommage résultant de l'annulation. Ces frais s'élèvent à au moins 30 % du prix convenu, avec un minimum de 500 euros.

Article 7 - Résiliation de l'accord

7.1 Les créances de la Villa d'Or sur l'autre partie sont immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- Les circonstances portées à la connaissance de la Villa d'Or après la conclusion du contrat lui donnent de bonnes raisons de craindre que le cocontractant ne s'acquitte pas de ses obligations.
- Si la Villa d'Or, lors de la conclusion du contrat, a demandé à la partie contractante de fournir une garantie (par exemple une garantie bancaire) pour l'exécution du contrat et que cette garantie n'est pas fournie ou est insuffisante.
Dans ces cas, la Villa d'Or est autorisée à suspendre l'exécution du contrat ou à le résilier, sans préjudice du droit de la Villa d'Or de réclamer des dommages-intérêts.
7.2 Si des circonstances surviennent concernant des personnes ou des matériaux que Villa d'Or utilise ou tend à utiliser dans l'exécution du contrat, qui sont de nature à rendre l'exécution du contrat impossible ou si difficile et/ou si disproportionnellement coûteuse que l'on ne peut raisonnablement exiger l'exécution du contrat, Villa d'Or est habilitée à résilier le contrat.

Article 8 - Risques et conditions de propriété

8.1 Dès qu'un article est réputé livré au sens de l'article 5 des présentes conditions générales de vente et de livraison, les risques sont transférés au cocontractant.
8.2 Toutes les marchandises livrées par Villa d'Or restent la propriété de Villa d'Or jusqu'au paiement intégral à Villa d'Or de toutes les marchandises livrées ou à livrer par Villa d'Or au contractant, ou en vertu d'un tel contrat également au profit du contractant, ainsi que de la créance due à l'inexécution de ces contrats.
8.3 Tant qu'il n'a pas payé les créances susmentionnées, le contractant n'a pas le droit d'hypothéquer, de mettre en gage ou de constituer un gage sans dépossession sur les marchandises livrées par Villa d'Or et s'engage à déclarer aux tiers qui voudraient créer un tel droit sur ces marchandises, à la première demande de Villa d'Or, qu'il n'est pas autorisé à constituer une hypothèque ou un gage.
8.4 Si le contractant ne remplit pas l'une de ses obligations envers Villa d'Or en vertu du contrat en ce qui concerne les marchandises vendues (ou les travaux à exécuter), Villa d'Or a le droit, sans intervention judiciaire, sommation ou mise en demeure, de reprendre les marchandises, tant celles qui ont été livrées à l'origine que celles qui ont été nouvellement formées. Le contractant autorisera Villa d'Or à pénétrer dans le lieu où se trouvent ces biens. Le contractant doit accorder sa collaboration à cette fin, sous peine d'une amende de 400 euros par jour de retard. La reprise par Villa d'Or ne résout pas le contrat, à moins que Villa d'Or n'en ait informé la partie adverse.
8.5 Le contractant s'engage à la première demande de la Villa d'Or :
- Les marchandises livrées sous réserve de propriété doivent être assurées et maintenues assurées contre les incendies, les explosions, les dégâts des eaux et le vol, et la police d'assurance doit être mise à la disposition de la Villa d'Or pour inspection.
- Toutes les créances de la partie adverse sur les assureurs concernant les marchandises livrées sous réserve de propriété doivent être mises en gage au profit de la Villa d'Or de la manière prescrite à l'article 3:239 du Code civil néerlandais.
- coopérer de quelque manière que ce soit aux mesures raisonnables que la Villa d'Or souhaite prendre pour protéger ses droits de propriété sur les marchandises et qui ne gênent pas l'autre partie de manière déraisonnable.
8.6 La Villa d'Or accorde au contractant la propriété des marchandises livrées au moment où le contractant a rempli toutes ses obligations de paiement en vertu du présent contrat et de contrats similaires, sous réserve du droit de gage de la Villa d'Or, au profit d'autres créances de la Villa d'Or sur le contractant. À la première demande de la Villa d'Or, le contractant coopérera à toutes les actions requises dans ce contexte.

Article 9 - Paiement

9.1 Tout contrat de vente est conclu à la condition générale suivante : versement d'un acompte à la commande et paiement du solde à l'avance par virement bancaire ou en espèces net à la livraison au chauffeur ou à la Villa d'Or.
9.2 Si, contrairement au paragraphe 1, la Villa d'Or et le contractant ont convenu qu'une facture serait envoyée après la livraison, le délai de paiement est de 14 jours après la date de la facture, sauf convention contraire. Après l'expiration des 14 jours suivant la date de la facture, la partie contractante est automatiquement, et donc sans autre mise en demeure, en défaut. Le cocontractant est redevable d'un intérêt de 2% par mois ou partie de mois à compter de la date d'échéance sur le montant à payer à partir du moment de la mise en défaut.
9.3 En cas de liquidation, de faillite ou de suspension de paiement de l'autre partie, les obligations de l'autre partie sont immédiatement exigibles.
9.4 Les paiements effectués par le cocontractant servent d'abord à régler tous les intérêts et frais dus, ensuite à régler les factures payables depuis le plus longtemps, même si le cocontractant déclare que le paiement concerne une facture ultérieure.
9.5 Les plaintes, réclamations ou contestations du contractant sur le montant de la facture n'autorisent pas ce dernier à suspendre les paiements, ni à compenser les contre-prétentions par des paiements dus à la Villa d'Or.
9.6 Villa d'Or se réserve toujours le droit (même si la vente est conclue à d'autres conditions) d'envoyer les marchandises contre remboursement ou d'exiger un paiement anticipé.
9.7 Si le contractant est en défaut ou manque à une ou plusieurs de ses obligations, tous les frais raisonnables pour l'obtention d'une satisfaction extrajudiciaire sont à la charge du contractant. En tout état de cause, le contractant est redevable à la Villa d'Or des frais de recouvrement extrajudiciaires :
- Sur les 3 000 premiers euros 15
- Au-delà de la franchise jusqu'à 6 000 euros 10% - Au-delà de la franchise jusqu'à 15 000 euros 8%.
- Sur la franchise jusqu'à 60 000 EUR 5%.
- Sur les multiples 3%
9.8 S'il s'avère que la Villa d'Or a encouru des frais plus élevés, mais raisonnablement nécessaires, ceux-ci pourront également faire l'objet d'un remboursement.
9.9 La partie adverse est également redevable à la Villa d'Or, outre les frais de justice directement récupérables et liquidés établis par une décision de justice, de tous les autres frais de justice encourus par cette dernière dans tous les cas, sauf si la partie adverse démontre que ceux-ci sont déraisonnablement élevés. Cette disposition ne s'applique que si les parties entament une procédure judiciaire concernant un accord auquel s'appliquent les présentes conditions générales et qu'une décision judiciaire définitive est rendue qui donne entièrement ou principalement tort à l'autre partie.

Article 10 - Garantie

10.1 Les garanties relatives à la conformité des matériaux de construction historiques ou des escaliers en fonte à des exigences particulières ne sont contraignantes que lorsqu'elles sont confirmées par écrit par la Villa d'Or à la partie contractante. La garantie ne s'applique pas si le dommage résulte d'une mauvaise manipulation des matériaux de construction vendus et fournis.
10.2 La Villa d'Or n'est pas responsable des défauts causés par l'effet des produits naturels utilisés dans les produits livrés. En outre, la Villa d'Or ne garantit pas la décoloration des produits naturels et les défauts et/ou dommages causés par exemple par des vers à bois et/ou d'autres parasites.

Article 11 - Plaintes

11.1 Le contrôle du nombre de pièces livrées incombe au cocontractant. Si aucune réclamation concernant le nombre de pièces livrées n'est formulée immédiatement après la réception, les quantités indiquées sur les lettres de voiture, les bons de livraison et/ou les documents similaires sont réputées correctes. Pour être valables, les réclamations concernant d'éventuels défauts ou dommages doivent être notées par le cocontractant sur le récépissé.
11.2 Les réclamations concernant des défauts non visibles au moment de la livraison ne peuvent être formulées par la partie contractante auprès de la Villa d'Or que dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise. Si un dépôt dans ce délai n'est pas raisonnablement possible, le délai de 14 jours s'applique à partir du moment où le défaut est ou aurait pu être détecté. La plainte devra contenir une description claire des griefs et des défauts constatés.
11.3 La transformation totale ou partielle des matériaux de construction entraîne la déchéance de tout droit de réclamation.
11.4 Si la réclamation est fondée, Villa d'Or versera, à son choix, une indemnité qui ne dépassera pas le montant de la valeur de la facture ou sera égale à la valeur de la facture de la partie des marchandises livrées à remplacer, hors TVA, ou remplacera gratuitement la partie des marchandises livrées, ou remplacera la totalité des marchandises livrées jusqu'à un montant égal à la valeur de la facture, hors TVA. La Villa d'Or n'est pas tenue de payer d'autres indemnités. Les dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées et les dommages dus à l'interruption des activités ne sont jamais indemnisés. Villa d'Or n'indemnise jamais les pertes commerciales.
11.5 Le contractant n'a jamais le droit de renvoyer les marchandises, sauf si Villa d'Or y a consenti par écrit. Si une réexpédition est effectuée, que Villa d'Or n'a pas acceptée par écrit et que le contractant accepte néanmoins la réexpédition, celle-ci a toujours lieu aux frais et aux risques du contractant. Villa d'Or conservera l'envoi aux frais et aux risques de la partie adverse, sans reconnaître l'exactitude des réclamations.

Article 12 - Force majeure

12.1 On entend par force majeure les circonstances qui empêchent l'exécution de l'engagement et qui ne peuvent être imputées à la Villa d'Or. Il s'agit notamment (si et dans la mesure où ces circonstances rendent l'exécution impossible ou déraisonnablement difficile) :
- Grèves dans d'autres entreprises et/ou fournisseurs de la Villa d'Or dont dépend la Villa d'Or ;
- Grèves sauvages ou grèves politiques dans l'entreprise de la Villa d'Or ou dans d'autres entreprises et/ou fournisseurs dont dépend la Villa d'Or ;
- Un manque général de matériaux de construction (historiques) et d'autres articles ou services nécessaires pour atteindre les performances convenues ;
- Stagnations imprévisibles chez les fournisseurs ou autres tiers dont dépend la Villa d'Or ;
- Problèmes généraux de transport, glace, incendie, mesures gouvernementales, guerre, menace de guerre, état de siège, mobilisation, hostilités, restrictions de transport, restrictions d'importation et d'exportation.
12.2 La Villa d'Or peut également invoquer la force majeure si la circonstance qui empêche l'exécution (ultérieure) se produit après que la Villa d'Or aurait dû remplir ses engagements.
12.3 En cas de force majeure, les livraisons et autres obligations de Villa d'Or sont suspendues. Si la période pendant laquelle l'exécution des obligations de Villa d'Or n'est pas possible pour cause de force majeure dure plus longtemps que ce qui est raisonnable compte tenu de toutes les circonstances, les deux parties sont autorisées à résilier le contrat, sans obligation de payer des dommages-intérêts dans ce cas.
12.4 Si Villa d'Or a déjà partiellement rempli ses obligations au moment de la survenance de la force majeure, ou si elle ne peut que partiellement remplir ses obligations, elle a le droit de facturer séparément la partie déjà livrée ou la partie livrable, et la partie adverse est tenue de payer cette facture comme s'il s'agissait d'un contrat distinct. Cette disposition ne s'applique toutefois pas si la partie déjà livrée ou la partie livrable n'a pas de valeur indépendante.

Article 13 - Responsabilité

13.1 Nonobstant toute autre responsabilité éventuelle de Villa d'Or, qui sera toujours limitée au prix d'achat ou au prix, Villa d'Or n'est pas responsable si le contractant ou des tiers ont traité les matériaux fournis par elle de manière incorrecte, c'est-à-dire en n'utilisant pas les matériaux expressément prescrits par Villa d'Or.
13.2 Villa d'Or n'est jamais tenue de payer d'autres dommages-intérêts que ceux expressément prévus dans les présentes conditions générales, notamment de ne pas indemniser d'autres dommages directs ou indirects, pertes de bénéfices, dommages de tiers, etc.

Article 14 - Droit applicable et juridiction compétente

14.1 Tous les litiges découlant des offres et des contrats seront soumis au jugement du tribunal d'arrondissement d'Arnhem, à moins que les règles légales sur la compétence du tribunal civil ne s'y opposent. Toutefois, la Villa d'Or reste à tout moment autorisée à citer la partie adverse à comparaître devant le tribunal civil compétent en vertu de la loi ou du traité international applicable.
14.2 Tous les accords entre la Villa d'Or et l'autre partie sont régis par le droit néerlandais.